Article 10 historique

Historique de l'article 10 du Décret n°73-1237 du 28 décembre 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1973 au 30 mai 1977 (modifiée)
• Rédaction du 30 mai 1977 au 1er août 1993 (modifiée) — issue de : Décret n°77-541 du 27 mai 1977, art. 4, v. init.
• Rédaction depuis le 1er août 1993 (en vigueur) — issue de : Décret n°94-998 du 18 novembre 1994 - art.10, v. init.