Article 14 historique

Historique de l'article 14 du Ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 juillet 2009 au 25 juillet 2010 (modifiée)
• Rédaction du 25 juillet 2010 au 24 octobre 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 23 (V)
• Rédaction depuis le 24 octobre 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 84