Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Arrêté du 18 juillet 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 septembre 2000 au 2 septembre 2002 (modifiée)
• Rédaction du 2 septembre 2002 au 5 mai 2006 (modifiée) — issue de : Arrêté du 16 juillet 2002 - art. 2, v. init.
• Rédaction depuis le 5 mai 2006 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 12 avril 2006 - art. 1, v. init.