Article 43 historique

Historique de l'article 43 du LOI n°2009-972 du 3 août 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 août 2009 au 7 janvier 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 janvier 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2011-14 du 5 janvier 2011 - art. 7; LOI n°2011-14 du 5 janvier 2011 - art. 8