Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n° 2009-975 du 12 août 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 août 2009 au 1er novembre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 1er novembre 2014 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2014-1250 du 28 octobre 2014 - art. 1