Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2014 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2009-975 du 12 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000029647862
Texte parentLEGITEXT000020973093
Référencearticle 5 du décret n° 2009-975 du 12 août 2009 (version du 1er novembre 2014)Légifrance →
1. Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie pris dans les conditions prévues à l'article 6. Ils font l'objet d'un examen au moins une fois par an.
2. Toute évolution du prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ou des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité donne lieu à la modification des tarifs réglementés de vente en vigueur pour prendre en compte cette évolution. L'arrêté correspondant entre en vigueur au plus tard un mois après l'entrée en vigueur de ladite évolution.
Nota : Décret n° 2014-1250 du 28 octobre 2014, article 3 : Le présent décret entre en vigueur à la date de publication d'un nouvel arrêté dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 12 août 2009 susvisé. L'arrêté du 30 octobre 2014 (NOR : DEVR1425360A) a été publié le 31 octobre 2014.
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