Texte consolidé · Décret

Décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité

Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.

Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 13 août 2009
NatureDécret
Signé le12 août 2009
Publié le13 août 2009
Articles1 article en vigueur
NORDEVE0917693D
IdentifiantLEGITEXT000020973093
RéférenceDécret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →
En vigueurToutes les versions (10 anciennes)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment ses articles 4, 22, 25 et 27 ;

Vu la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 modifiée fixant les orientations de la politique énergétique, notamment ses articles 66 et 66-2 ;

Vu le décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ;

Vu le décret n° 2005-63 du 27 janvier 2005 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 23 juillet 2009 ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 27 juillet 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 9 LEGIARTI000020973119

A abrogé :

  • Décret n°2001-678 du 26 juillet 2001 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8
  • Décret n°88-850 du 29 juillet 1988 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6

Fait à Paris, le 12 août 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde

Textes cités liens · DILA5

Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 22 (V)
Décret n°2001-365 du 26 avril 2001 (V)
Décret n°2005-63 du 27 janvier 2005 (V)
Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 66 (V)
Code de commerce. - art. L410-2 (V)
Cité par 24 textes
Arrêté du 13 août 2009 (V)
Arrêté du 12 août 2010 (V)
Arrêté du 28 juin 2011, v. init.
Délibération du 28 juin 2011 - art., v. init.
Délibération du 26 juillet 2011 - art., v. init.
Arrêté du 20 juillet 2012 (V)
Délibération du 19 juillet 2012 - art., v. init.
Délibération du 19 juillet 2012 - art., v. init.
Arrêté du 14 février 2013 (V)
Arrêté du 26 juillet 2013 (V)
Délibération du 25 juillet 2013 - art., v. init.
Délibération du 25 juillet 2013 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 28 juillet 2014 (V)
ARRÊTÉ du 28 juillet 2014, v. init.
DÉLIBÉRATION du 17 juillet 2014 - art., v. init.
DÉCRET n°2014-1250 du 28 octobre 2014 (V)
DÉLIBÉRATION du 24 septembre 2014 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 30 octobre 2014 (V)
DÉLIBÉRATION du 30 octobre 2014 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 30 juillet 2015 (V)
DÉLIBÉRATION du 28 juillet 2015 - art., v. init.
Délibération du 7 septembre 2016 - art., v. init.
Délibération n°2017-124 du 24 mai 2017 - art., v. init.
Délibération n°2018-116 du 7 juin 2018 - art., v. init.

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 août 2009).

Texte d'origine, publié au JO →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000020973093, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.