Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 juin 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 2011. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le28 juin 2011

Publié le30 juin 2011

PublicationJORF n°0150 du 30 juin 2011

AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de l'industrie Industrie, énergie et économie numérique

NORINDR1117736A

IdentifiantJORFTEXT000024278704

Référence

Arrêté du 28 juin 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité, JO du 30 juin 2011, NOR INDR1117736A

Légifrance →

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 111-54 et ses articles L. 337-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité ;

Vu l'arrêté du 12 août 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 28 juin 2011,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000024278707

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé et définis par l'arrêté du 12 août 2010 susvisé sont augmentés en moyenne :

― de + 1,7 % pour le tarif bleu ;

― de + 3,2 % pour le tarif jaune ;

― de + 3,2 % pour le tarif vert.

Les nouveaux barèmes, accompagnés des dispositions annexes relatives aux périodes tarifaires, au calcul de la puissance réduite, au calcul de la puissance facturée, à la facturation de l'énergie réactive et à la majoration liée à la rémanence d'octroi de mer, sont annexés au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000024278708

Le tarif « Universel B » est supprimé. Si aucun choix n'a été opéré par le client dans un délai d'un an à compter de la date d'effet de la suppression, la correspondance tarifaire applicable est le tarif « bleu » option « heures creuses » si la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kilovolt-ampères ; et le tarif « jaune » option « utilisation moyenne » si la puissance souscrite est supérieure à 36 kilovolt-ampères.

Article 3 JORFARTI000024278709

Le tarif « B modulable » du tarif « vert » est supprimé. Si aucun choix n'a été opéré par le client dans un délai d'un an à compter de la date d'effet de la suppression, la correspondance tarifaire applicable est le tarif « vert » option « B EJP » avec la même version que précédemment à la suppression.

Article 4 JORFARTI000024278710

Le tarif « C modulable » du tarif « vert » est supprimé. Si aucun choix n'a été opéré par le client dans un délai d'un an à compter de la date d'effet de la suppression, la correspondance tarifaire applicable est le tarif « vert » option « C EJP » avec la même version que précédemment à la suppression.

Article 5 JORFARTI000024278711

Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2011.

Article 6 JORFARTI000024278713

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.