Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juillet 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 juillet 2012

NatureArrêté

Signé le20 juillet 2012

Publié le22 juillet 2012

PublicationJORF n°0169 du 22 juillet 2012

AutoritéMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

NORDEVR1230094A

IdentifiantJORFTEXT000026209179

Référence

Arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité, JO du 22 juillet 2012, NOR DEVR1230094A

Légifrance →

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 111-54 et ses articles L. 337-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 juillet 2012 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 19 juillet 2012,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000026209182

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé et définis par l'arrêté du 28 juin 2011 susvisé sont augmentés en moyenne :

De + 2,0 % pour le tarif bleu ;

De + 2,0 % pour le tarif jaune ;

De + 2,0 % pour le tarif vert.

Les nouveaux barèmes, accompagnés des dispositions annexes relatives aux périodes tarifaires, au calcul de la puissance réduite, au calcul de la puissance facturée et à la majoration liée à la rémanence d'octroi de mer, sont annexés au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000026209183

L'option « modulable » du tarif « vert A » est supprimée. Si aucun choix n'a été opéré par le client dans un délai d'un an à compter de la date d'effet de la suppression, la correspondance tarifaire applicable est le tarif « vert A5 » option « EJP » avec la même version que précédemment à la suppression.

Article 3 JORFARTI000026209184

Le tarif « vert MT » « option base » est supprimé. Si aucun choix n'a été opéré par le client dans un délai d'un an à compter de la date d'effet de la suppression, la correspondance tarifaire applicable est le tarif « vert A5 » option « base CU » pour les sites raccordés en haute tension (tension de connexion supérieure à 1 kV) et le tarif « jaune » option « base version UM » pour les sites raccordés en basse tension (tension de connexion inférieure ou égale à 1 kV).

Article 4 JORFARTI000026209185

Pour les sites au tarif vert, l'énergie réactive est facturée selon les conditions de la formule d'acheminement appliquée au site.

Article 5 JORFARTI000026209186

Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 23 juillet 2012.

Article 6 JORFARTI000026209188

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.