Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 12 août 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 août 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 août 2010

NatureArrêté

Signé le12 août 2010

Publié le13 août 2010

PublicationJORF n°0186 du 13 août 2010

AutoritéMinistère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

NORDEVE1019639A

IdentifiantJORFTEXT000022697956

Référence

Arrêté du 12 août 2010  relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité, JO du 13 août 2010, NOR DEVE1019639A

Légifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 11 août 2010 ;

Vu l'arrêt n° 321595 du Conseil d'Etat en date du 1er juillet 2010,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000022697960

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000022697962

L'option « base » du tarif bleu aux clients résidentiels pour les puissances souscrites supérieures ou égales à 18 kilovolt-ampères est mise en extinction.

Article 3 JORFARTI000022697963

L'ensemble des options « illuminations » et « anciennes modalités » du tarif « bleu » pour l'éclairage public est supprimé. Si aucun choix n'a été opéré par le client dans un délai d'un an à compter de la date d'effet de la suppression, la correspondance tarifaire applicable est l'option « longue utilisation des modalités introduites en 1987 et 1997 » du tarif « bleu » pour l'éclairage public.

Article 4 JORFARTI000022697964

Les options « Résidentiels », « Agricoles », « Professionnel », « Services publics non communaux » et « Communaux » du tarif « Universel A » pour les puissances souscrites de 3 kilovolt-ampères sont supprimées. Si aucun choix n'a été opéré par le client dans un délai d'un an à compter de la date d'effet de la suppression, la correspondance tarifaire applicable est le tarif « bleu » option « heures creuses » avec une puissance souscrite de 6 kilovolt-ampères.

Article 5 JORFARTI000022697965

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 15 août 2010.

Article 6 JORFARTI000022697967

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.