Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°2009-1102 du 8 septembre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 septembre 2009 au 16 novembre 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 novembre 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-1025 du 13 novembre 2013 - art. 1