Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°96-352 du 24 avril 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 avril 1996 au 8 septembre 2005 (modifiée)
• Rédaction du 8 septembre 2005 au 11 septembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1118 du 1 septembre 2005 - art. 1 () JORF 8 septembre 2005
• Rédaction du 11 septembre 2009 au 1er avril 2012 (abrogé) — issue de : Décret n°2009-1103 du 8 septembre 2009 - art. 3