Article 16 historique

Historique de l'article 16 du Décret n°57-1319 du 21 décembre 1957 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 29 décembre 1957 au 1er janvier 1970 (abrogé)
• Rédaction du 9 janvier 1976 au 1er juillet 1992 (modifiée) — issue de : Décret n°76-5 du 6 janvier 1976 - art. 11 (V)
• Rédaction du 1er juillet 1992 au 29 février 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°92-935 du 7 septembre 1992 - art. 9
• Rédaction depuis le 29 février 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-223 du 26 février 2016 - art. 13