Article 30 historique

Historique de l'article 30 du Décret n°57-1319 du 21 décembre 1957 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 décembre 1957 au 1er janvier 1962 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1962 au 1er janvier 1992 (modifiée) — issue de : Décret n°64-518 du 2 juin 1964, art. 5, v. init.
• Rédaction depuis le 1er janvier 1992 (en vigueur) — issue de : Décret n°92-935 du 7 septembre 1992 - art. 17