Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Arrêté du 6 janvier 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 février 1962 au 31 janvier 1973 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 janvier 1973 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 27 décembre 1972, art. 4, v. init.