Article 11 historique

Historique de l'article 11 du Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 octobre 2009 au 1er janvier 2015 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 15 mai 2019 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1537 du 19 décembre 2014 - art. 17
• Rédaction depuis le 15 mai 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-436 du 13 mai 2019 - art. 2