Article 32 historique

Historique de l'article 32 du Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 octobre 2009 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1391 du 11 décembre 2012 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er juillet 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°2019-1515 du 30 décembre 2019 - art. 3