Article 8 historique

Historique de l'article 8 du Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 octobre 2009 au 24 octobre 2014 (abrogé)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-784 du 6 août 2025 - art. 9