Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Arrêté du 22 mars 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er avril 2004 au 7 octobre 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 octobre 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-1180 du 5 octobre 2009 - art. 11 (V)