Article 13 historique

Historique de l'article 13 du Décret n°99-714 du 3 août 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 août 1999 au 1er mars 2008 (abrogé)
• Rédaction du 1er mars 2008 au 31 octobre 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-114 du 7 février 2008 - art. 1
• Rédaction depuis le 31 octobre 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-1324 du 28 octobre 2009 - art. 3