Article 10 historique

Historique de l'article 10 du Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 novembre 2009 au 1er juillet 2010 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2010 au 1er novembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er novembre 2011 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT)