Article 15 historique

Historique de l'article 15 du Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 novembre 2009 au 1er juillet 2010 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2010 au 1er avril 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-687 du 24 juin 2010 - art. 38