Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 · Article

Article 15

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2010 au 1er avril 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009

RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000022391834

Texte parentLEGITEXT000021259980

Référencearticle 15 du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 (version du 1er juillet 2010)Légifrance →

1. Le présent décret ne s'applique pas aux régions d'outre-mer.

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