Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°93-1300 du 7 décembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 1991 au 19 novembre 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 novembre 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-1403 du 16 novembre 2009 - art. 1