1. L'indemnité de responsabilité peut être versée au remplaçant ou à l'intérimaire exerçant les fonctions de directeur d'exploitation agricole ou d'un atelier technologique, à partir du seizième jour de remplacement ou d'intérim.
Décret n°93-1300 du 7 décembre 1993 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 19 novembre 2009.
TexteDécret n°93-1300 du 7 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000021286089
Texte parentLEGITEXT000021286087
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