Article 34 historique

Historique de l'article 34 du Décret du 27 septembre 1925 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 septembre 1925 (en vigueur)