Décret du 27 septembre 1925 · Article

Article 34

Article en vigueur depuis le 29 septembre 1925.

TexteDécret du 27 septembre 1925
RattachementOrdonnancement
IdentifiantLEGIARTI000021290726
Texte parentLEGITEXT000021290619
Référencearticle 34 du décret du 27 septembre 1925 (version du 29 septembre 1925)Légifrance →

1. Les dépenses sont ordonnancées par le directeur, qui remet au conseil d'administration, au commencement de chaque trimestre, l'état des mandats de payement délivrés par lui au cours du précédent trimestre.

2. L'ingénieur en chef du port continuera à mandater les dépenses de toute nature directement imputables sur le budget du ministère des travaux publics.

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