Article 8 historique

Historique de l'article 8 du Décret du 27 septembre 1925 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 septembre 1925 au 10 mars 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 mars 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-178 du 8 mars 2019 - art. 14