Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Décret n°63-893 du 28 août 1963 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1972 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Décret 72-356 1972-05-03 art. 1 JORF 5 mai 1972 en vigueur le 1er janvier 1972
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 16 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1791 du 31 décembre 2005 - art. 8 (V) JORF 1er janvier 2006
• Rédaction depuis le 16 décembre 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-1549 du 14 décembre 2009 - art. 6 (Ab)