1. Dans la limite des crédits ouverts à cet effet à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale , les personnalités fonctionnaires ou non fonctionnaires visées aux articles 2, 4 et 5 ci-dessus peuvent percevoir des indemnités dans les conditions et selon les taux qui seront fixés par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.
Décret n°63-893 du 28 août 1963 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 16 décembre 2009.
TexteDécret n°63-893 du 28 août 1963
IdentifiantLEGIARTI000021486773
Texte parentLEGITEXT000021486694
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