Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°2005-1270 du 12 octobre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 octobre 2005 au 16 décembre 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 décembre 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-1549 du 14 décembre 2009 - art. 6 (Ab)