RattachementTITRE Ier : Du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire .
IdentifiantLEGIARTI000021486883
Texte parentLEGITEXT000021486866
Référencearticle 1 du décret n°2005-1270 du 12 octobre 2005 (version du 16 décembre 2009)Légifrance →
1. Il est institué auprès du Premier ministre un comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire.
2. Ce comité se prononce sur les objectifs de la politique nationale d'attractivité, de compétitivité et de cohésion des territoires :
3. -en anticipant les mutations économiques ;
4. -en améliorant l'accessibilité des territoires et en promouvant un aménagement équilibré des espaces ruraux et urbains ;
5. -en coordonnant la définition et la mise en oeuvre des procédures européennes et des dispositifs contractuels associant l'Etat aux collectivités territoriales dans le champ de l'aménagement du territoire.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.