Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°2009-1630 du 23 décembre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 décembre 2009 au 23 juin 2014 (modifiée)
• Rédaction du 23 juin 2014 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-651 du 20 juin 2014 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1543 du 30 décembre 2019 - art. 3