Référencearticle 2 du décret n°2009-1630 du 23 décembre 2009 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Le service national des enquêtes a compétence pour réaliser sur l'ensemble du territoire national des enquêtes nationales et européennes.
2. Ces enquêtes visent à la recherche et à la constatation des infractions et manquements au droit national et européen et à la collecte d'informations économiques, en matière de qualité et de sécurité des produits et services, de loyauté des transactions, de protection des intérêts des consommateurs ainsi que de bon fonctionnement des marchés et d'équilibre des relations commerciales entre entreprises.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.