Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°2009-1630 du 23 décembre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 décembre 2009 au 5 mars 2016 (modifiée)
• Rédaction du 5 mars 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-247 du 3 mars 2016 - art. 11 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1543 du 30 décembre 2019 - art. 3