Décret n°2009-1630 du 23 décembre 2009 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteDécret n°2009-1630 du 23 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000040486736
Texte parentLEGITEXT000021537443
Référencearticle 5 du décret n°2009-1630 du 23 décembre 2009 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Le chef du service national des enquêtes exerce son autorité sur l'ensemble des personnels du service.

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