Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Décret n°2006-208 du 22 février 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 février 2006 au 15 janvier 2010 (modifiée)
• Rédaction du 15 janvier 2010 au 31 décembre 2018 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-43 du 12 janvier 2010 - art. 17