1. Le comité technique paritaire central et le comité central d'hygiène et de sécurité de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice sont également compétents pour les questions relatives à l'Etablissement public du palais de justice de Paris.
Décret n°2006-208 du 22 février 2006 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 15 janvier 2010 au 31 décembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-208 du 22 février 2006
RattachementTITRE II : FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE.
IdentifiantLEGIARTI000021687408
Texte parentLEGITEXT000021687406
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