Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°2010-71 du 18 janvier 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 janvier 2010 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 24 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1580 du 31 décembre 2019 - art. 8 (V)
• Rédaction depuis le 24 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1379 du 21 octobre 2021 - art. 1