Article 10 historique

Historique de l'article 10 du Arrêté du 25 février 1974 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 mars 1974 au 8 février 1975 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 février 1975 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 13 janvier 1975, v. init.