Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°2010-95 du 25 janvier 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 janvier 2010 au 1er mai 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er mai 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-307 du 23 mars 2021 - art. 1