Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Décret n°55-1126 du 19 août 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 août 1955 au 1er février 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er février 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-109 du 29 janvier 2010 - art. 2