Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Décret n°2010-112 du 2 février 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 février 2010 au 9 novembre 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 novembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1139 du 7 novembre 2019 - art. 1