Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Arrêté du 8 février 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 février 2010 au 1er septembre 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-973 du 27 août 2010 - art. 17 (V)