Article 17 historique

Historique de l'article 17 du LOI n°2010-242 du 10 mars 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 mars 2010 au 29 mars 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 mars 2012 (en vigueur) — issue de : LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 14 (V)