Référencearticle 17 de la loi n°2010-242 du 10 mars 2010 (version du 29 mars 2012)Légifrance →
1. I et II. - A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Code pénal Art. 132-16-6
3. A créé les dispositions suivantes :
4. - Code de procédure pénale Art. 735-1
5. A créé les dispositions suivantes :
6. - Code pénal Sct. Sous-section 6 : Des effets des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne, Art. 132-23-1, Art. 132-23-2
7. III. - Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2010.
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