Texte consolidé · Loi

LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 mars 2010
NatureLoi
Signé le10 mars 2010
Publié le11 mars 2010
Articles22 articles en vigueur
NORJUSX0818935L
IdentifiantLEGITEXT000021955419
RéférenceLOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1), version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA RETENTION DE SURETE ET A LA SURVEILLANCE DE SURETE

Article 7 LEGIARTI000021955435

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 723-37

Article 8 LEGIARTI000021955437

A modifié :

  • Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : art. 64-3
    Divisions : Troisième partie : Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue, en matière de médiation pénale et de composition pénale ainsi que pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires et aux personnes placées en rétention de sûreté

Article 9 LEGIARTI000021955439

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 706-56-2
    Divisions : Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'INJONCTION DE SOINS ET A LA SURVEILLANCE JUDICIAIRE

CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INTERDICTIONS DE PARAITRE OU DE RENCONTRER LES VICTIMES

Article 11 LEGIARTI000021955445

A créé :

A modifié :

  • Code pénal : art. 132-45, art. 131-36-2
  • Code de procédure pénale : art. 712-16, art. 721-2, art. 706-53-19, art. 723-30, art. 763-3, art. 763-10
  • Loi n°83-520 du 27 juin 1983 : art. 58
  • Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 : art. 145
  • Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 : art. 23

A abrogé :

  • Code de procédure pénale : art. 720

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISE DES AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES OU VIOLENTES

CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 13 LEGIARTI000021955449

A créé :

  • Code de procédure pénale : art. 719-1

Article 15 LEGIARTI000021955453

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 624, art. 626-5

Article 17 LEGIARTI000025585899

1. I et II. - A abrogé les dispositions suivantes :

2. - Code pénal Art. 132-16-6

3. A créé les dispositions suivantes :

4. - Code de procédure pénale Art. 735-1

5. A créé les dispositions suivantes :

6. - Code pénal Sct. Sous-section 6 : Des effets des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne, Art. 132-23-1, Art. 132-23-2

7. III. - Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2010.

Article 18 LEGIARTI000021955459

A modifié :

  • LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 : art. 7

Article 20 LEGIARTI000021955463

1. Les dispositions du code de procédure pénale relatives à la surveillance judiciaire et à la surveillance de sûreté dans leur rédaction résultant des chapitres Ier, II et III de la présente loi sont immédiatement applicables après la publication de la présente loi.

2. Il en est de même de celles précisant les modalités d'exécution de la peine de suivi socio-judiciaire ou d'une libération conditionnelle.

Article 21 LEGIARTI000021955465

A modifié :

  • Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 : art. 12, art. 11
  • Code de procédure pénale : art. 474, art. 712-18

Article 22 LEGIARTI000021955467

1. La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de l'article 8 en ce qui concerne Mayotte, les îles Wallis et Futuna et la Nouvelle-Calédonie.

Fait à Paris, le 10 mars 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin (1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-242. Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1237 ; Rapport de M. Jean-Paul Garraud, au nom de la commission des lois, n° 2007 ; Discussion les 17 et 18 novembre 2009 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 24 novembre 2009 (TA n° 362). Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 111 (2009-2010) ; Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois, n° 257 (2009-2010) ; Avis de M. Nicolas About, au nom de la commission des affaires sociales, n° 279 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 258 (2009-2010) ; Discussion les 17 et 18 février 2010 et adoption le 18 février 2010 (TA n° 61, 2009-2010). Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2311 ; Rapport de M. Jean-Paul Garraud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2315 ; Discussion et adoption le 23 février 2010 (TA n° 423). Sénat :

Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission mixte paritaire, n° 308 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 25 février 2010 (TA n° 78).

Cité par 16 textes

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 mars 2010).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000021955419, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.