Texte publié au Journal officiel
1. Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa de l'article 706-54 est ainsi modifié :
3. a) Les mots : « condamnées pour » sont remplacés par les mots : « déclarées coupables de » ;
4. b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
5. « Sont conservées dans les mêmes conditions les empreintes génétiques des personnes poursuivies pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 ayant fait l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénale en application des articles 706-120, 706-125, 706-129, 706-133 ou 706-134. » ;
6. 2° Le I de l'article 706-56 est ainsi modifié :
7. a) A la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « ou par un agent spécialisé, technicien ou ingénieur de police technique et scientifique placé sous son contrôle, » ;
8. b) Au dernier alinéa, les mots : « pour un » sont remplacés par les mots : « déclarée coupable d'un » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
9. « Il en va de même pour les personnes poursuivies pour un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement ayant fait l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénale en application des articles 706-120, 706-125, 706-129, 706-133 ou 706-134. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :