Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2010-242 du 10 mars 2010
RattachementCHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000021955459
Texte parentLEGITEXT000021955419
Référencearticle 18 de la loi n°2010-242 du 10 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Ce rapport publie également des données statistiques relatives à la durée d'incarcération des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle ainsi qu'aux aménagements de peine. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 : art. 7
Aller plus loin
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