Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2010-242 du 10 mars 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA RETENTION DE SURETE ET A LA SURVEILLANCE DE SURETE
IdentifiantLEGIARTI000021955433
Texte parentLEGITEXT000021955419
Référencearticle 5 de la loi n°2010-242 du 10 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 706-53-19 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté avertit la personne placée sous surveillance de sûreté que le placement sous surveillance électronique mobile ne pourra être mis en œuvre sans son consentement mais que, à défaut ou si elle manque à ses obligations, le placement dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté pourra être ordonné dans les conditions prévues par les deux alinéas précédents. »